TJ 13055, 10 juin 2025, RG 25/01520
Vérifier : TJ 13055, 10 juin 2025, RG 25/01520 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
JUGEMENT N°25/02591 du 10 Juin 2025
Numéro de recours: N° RG 25/01520 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6IOU
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 8]
[Localité 4]
c/ DEFENDEUR
Monsieur [D] [G]
né le 07 Février 1962 à
[Adresse 3]
[Localité 1]
DÉBATS : À l'audience en cabinet du 10 juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire
FAITS ET PROCEDURES
Vu la requête en date du 25 mars 2025, aux termes de laquelle l'[Adresse 9] ([10]) sollicite la rectification d’une erreur matérielle portant sur le jugement du 11 février 2025 ;
Attendu que l'[Adresse 9] précise que cette décision indique à tort que :
“ ce qui signifie qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte ” ;
Attendu qu’au termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toute observations ;
Que s’agissant d’erreurs matérielles, il convient de les rectifier.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la décision au greffe, les parties présentes ou appelées par jugement réputé contradictoire,
ORDONNONS la rectification du jugement du 11 février 2025 par la substitution au motif de la décision : “tout en lui reservant le droit de réémettre ultérieurement un titre tant que son action n’est pas prescrite ”;
La présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et notifiée comme le jugement.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.