TJ 13055, 24 juin 2025, RG 22/02467

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Localité 2] - 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 22/02467 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2PFZ
Date du Recours : 19 septembre 2022
Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 05/08/2022 : SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DE SON DOMICILE [Localité 12] [Localité 10] [9] DU ? DECISION INITIALE DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 4]

N°minute: 25/02778

DEMANDERESSE

Madame [S] [C]
[Adresse 5]
[Localité 1]
DEFENDERESSE

Organisme [8]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ

Nous, Mr Eric DEPARIS, Vice-Président, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Attendu que par requête du 19 septembre 2022, Mme [S] [C] a formé un recours à l’encontre d’une décision de la [6] ;

Attendu que bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience par pli recommandé (AR signé le 31 mai 2025), Mme [S] [C] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen ;

Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de Mme [S] [C] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

Vu l’article 468 du code de la procédure civile ;

DÉCLARONS CADUC le recours introduit par Mme [S] [C] ;

DISONS que cette caducité pourra être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

À [Localité 11], le 24 Juin 2025

Le Président

Notifiée le :