TJ 13055, 3 juill. 2025, RG 25/06370
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 25/06370 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6RGL
MINUTE N° : 25/
Copie exécutoire délivrée le 3 juillet 2025
à Me SEMELAIGNE
Copie certifiée conforme délivrée le 3 juillet 2025
à Me BAFFERT
Copie aux parties délivrée le 3 juillet 2025
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 03 JUILLET 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ,
qui élit domicile en ses bureaux sis [Adresse 1]
représenté par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. CAMBREA,
société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 488 258 351
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Edouard BAFFERT, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du 17 juin 2025 intéressant M. le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4] et la société CAMBREA;
Vu la requête en erreur matérielle déposée le 18 juin 2025 par M. le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4] ;
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”
La requête de M. le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4] étant parfaitement fondée il y sera fait.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et susceptible d'appel,
Rectifie le jugement rendu par le juge de l’exécution de [Localité 4] le 17 juin 2025
Dit que dans la motivation, pages 2 - 3è et 4è paragraphes, page 3 - 3è et 5è paragraphes, page 4 - 6è et 7è paragraphes le “comptable public du SIP de [Localité 4]” est remplacé par “le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 4]”
Dit que dans la motivation page 4 - 5è paragraphe “la SARL COLLINS” est remplacé par “la société CAMBREA”
Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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