TJ 15014, 2 juill. 2025, RG 24/00157
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Texte de la décision
Ordonnance N° : 25/00019
du 02 Juillet 2025
N° RG 24/00157 - N° Portalis DBW7-W-B7I-B7WU
Nature de l’affaire : 28Z0A
AFFAIRE :
M. [D] [L]
C/ LA FONDATION POUR LA RECHERCHE MEDICALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
DÉSISTEMENT
CCC :
Me Christine RAMOND
Me Jacques VERDIER
Copie :
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 11]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 5]
[Localité 3]
--- MISE EN ÉTAT ---
l’an deux mil vingt cinq, le deux Juillet
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Philippe JUILLARD
GREFFIÈRE : Laëtitia COURSIMAULT
— DEMANDEUR
Monsieur [D] [L]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Invalidité
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Jacques VERDIER, avocat au barreau d’AURILLAC
DEFENDEUR
LA FONDATION POUR LA RECHERCHE MEDICALE
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Christine RAMOND, avocat au barreau d’AURILLAC
—
Par message conclusions déposées sur le RPVA du 16 juin 2025 Monsieur [D] [L] sollicite le désistement d’instance dans le dossier l’opposant à [10].
LA [9] accepte le désistement par conclusions notifiées sur le RPVA le 19 juin 2025
MOTIFS
Il y a lieu de faire application notamment des articles 384 à 385,395 à 399 et 789 du Code de procédure civile afin de constater le désistement d’instance dans la mesure où il s’agit d’une prérogative du juge de la mise en état qui doit statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.
En l’espèce le demandeur Monsieur [D] [L] a indiqué par message RPVA se désister et le défendeur, LA [9], a accepté ce désistement. En conséquence le désistement est parfait et sera constaté par la présente décision.
Les dépens seront à la charge du demandeur à l’instance Monsieur [D] [L].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de Monsieur [D] [L], désistement accepté par [10], désistement qui emporte dessaisissement du présent tribunal,
CONDAMNE Monsieur [D] [L] aux dépens de la présente procédure,
Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et la greffière.
La greffière Le Président
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