TJ 78646, 27 mai 2025, RG 24/00330

Pôle Social - N° RG 24/00330 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5ET

Copies certifiées conformes  délivrées,
le :
à :
- [R] [G]
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
- Me David TARON
N° de minute : 25/00672

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 27 MAI 2025

N° RG 24/00330 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5ET

Code NAC : 88O

DEMANDEUR :

M. [R] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Me David TARON, avocat au barreau de VERSAILLES,
non comparant

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Service juridique de la MDPH
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par M. [L] [W], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire,
M. Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 27 Mai 2025, la décision a été prise sur le siège
Pôle Social - N° RG 24/00330 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5ET

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [G] a, par courrier recommandé expédié le 27 février 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester le bien-fondé de la décision du Conseil départemental des Yvelines en date du 05 octobre 2023, lui refusant l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI), mention invalidité ou priorité, sollicitée le 31 mai 2023.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience de plaidoirie du 27 mai 2025.

À cette date, M. [G], n’est ni présent ni représenté. Par courriel en date du 26 mai 2025, il a informé le tribunal du désistement d’instance de M. [G], la MDPH des Yvelines ayant fait droit à sa demande

En défense, le Conseil départemental des Yvelines, représentée par son mandataire, a confirmé que M. [G] s’est désisté de la présente instance, ce qu’elle a accepté

La décision est rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, M. [G] a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la MDPH des Yvelines, oralement à l’audience du 27 mai 2025.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de M. [G], emportant extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à M. [G], demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS