TJ 28085, 3 juill. 2025, RG 24/00669

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ordonnance n° :
du 03 juillet 2025

N° RG 24/00669 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGIR

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S.A.S. BERCHERES EQUITATION
C/
[R] [L], [H] [W]

copie exécutoireet copie certifiée conforme délivrée le

à :
-Me FALLOURD T54
-Me VARELA ([Localité 5])
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

1ERE CHAMBRE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS A L’ INCIDENT :

S.A.S. BERCHERES EQUITATION
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n 811 084 292, au capital de 140.000€, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 3] ; représentée par Me Caroline VARELA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 282

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT :
Madame [R] [L]
née le 26 Mars 1972 à , demeurant [Adresse 2] ; représentée par Me Guillaume FALLOURD, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 54

Monsieur [H] [W],
demeurant [Adresse 1] ; représenté par Me Guillaume FALLOURD, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 54

JUGE DE LA MISE EN ETAT :
Elodie GILOPPE

GREFFIER :
Vincent GREF

DÉBATS :
Les avocats ont été entendus à l’audience d’incidents du 03 juillet 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée le 03 Juillet 2025.

ORDONNANCE :
- Prononcée le 03 juillet 2025 par Elodie GILOPPE
- contradictoire
- en premier ressort
- Signée par Elodie GILOPPE Juge de la Mise en Etat, assistée de Vincent GREF, Greffier.

Vu l'audience de règlement amiable du 21 novembre 2024 et le protocole d'accord transactionnel du 28 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d'incident concordantes des parties tendant à l'homologation du protocole d'accord transactionnel et au désistement d'instance et d'action de la demanderesse ;

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 19 juin 2025, renvoyant à l'audience de ce jour, à laquelle le délibéré a été fixé à ce même jour 3 juillet 2025;

Vu les articles 394 et suivants, 1528 et suivants du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu, au visa des dispositions précitées, de constater que le désistement d'instance et d'action de la SAS BERCHERES EQUITATION, accepté par Madame [L] et Monsieur [W], est parfait, et d'homologuer l'accord intervenu entre les parties, mettant fin à leur litige, selon protocole transactionnel qui sera annexé à la présente décision, recevant ainsi force exécutoire.

PAR CES MOTIFS, Nous, Elodie GILOPPE, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,