TJ 12202, 3 juill. 2025, RG 25/00656
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 03 Juillet 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 03 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00656 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DF3O / J.A.F
AFFAIRE : [U] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [T] [C] [F] [U]
né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Jean paul GARRIGUES, avocat au barreau d’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2024-1487 du 26/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVEYRON)
Madame [E] [P] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Caroline MALPEL, avocat au barreau d’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2024-2357 du 06/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVEYRON)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 05 juin 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 05 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 juillet 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 03 Juillet 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
Monsieur [V] [T] [C] [F] [U]
né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9] (14)
Et de
Madame [E] [P]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire)
Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil (acte de mariage et acte de naissance) des parties détenus par un officier d’état-civil français ;
Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil (actes de naissance) des parties détenus par les autorités étrangères ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties les 2 et 7 avril 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Rappelle que cette convention prévoit notamment que l’enfant [D] [U] née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 10] (12), ne pourra pas quitter le territoire national français sans l’accord des deux parents, Monsieur [V] [U] et Madame [E] [P] ;
Dit que le présent jugement sera transmis au Procureur de la République afin qu'il fasse procéder à l'inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
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