TJ 12202, 3 juill. 2025, RG 25/00571
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 03 Juillet 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 03 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00571 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DF35 / J.A.F
AFFAIRE : [Z] [L] / [E]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [G] [F] [Z] [L] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] (VENEZUELA)
de nationalité Vénézuélienne
Profession : Assistante de gestion
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Jean Paul GARRIGUES, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-12202-2024-1024 du 30/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
Monsieur [N] [M] [E]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9] (VÉNÉZUELA)
de nationalité Française
Profession : Mécanicien Auto
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Fabrice VEYSSEYRE, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : [M] BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 05 juin 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 05 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 juillet 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 03 Juillet 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :
Madame [G] [F] [Z] [L]
née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 9] (Vénézuéla)
Et de
Monsieur [N] [M] [E]
né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 9] (Vénézuéla)
Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil (acte de mariage et acte de naissance) des parties détenus par un officier d’état-civil français ;
Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil (actes de naissance) des parties détenus par les autorités étrangères ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 9 avril 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
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