TJ 76540, 27 juin 2025, RG 25/00166
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * *
Jugement du 27 juin 2025
AF - DIVORCES
Dossier : N° RG 25/00166 - N° Portalis DB2W-W-B7J-MXWR /
Affaire : [V] / [H]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [L], [Z] [V] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 4]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/009397 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
représentée par Me Sophie CHALLAN-BELVAL, avocat au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 6] (ALGERIE)
[Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
LORS DES DEBATS :
En chambre du conseil, le 19 mai 2025
Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO
Greffier : Aurélie FACHE
LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement a été signé par Géraldine GUEHO, premier vice-président exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Rouen et Aurélie FACHE, greffier lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce ;
CONSTATE que les conditions de l'article 252 du code civil sont satisfaites ;
DÉBOUTE Mme [L] [V] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de M. [M] [H] ;
CONDAMNE Mme [L] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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