TJ 76540, 27 juin 2025, RG 22/04717

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de M. [F] [Z] le divorce de :

M. [F], [I], [L] [Z], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] (Seine-Maritime)

et de

Mme [U], [N], [C] [K], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1984, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Seine-Maritime);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [F] [Z] et de Mme [U] [K] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 27 août 2022 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [F] [Z] et Mme [U] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE M. [F] [Z] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

DEBOUTE M. [F] [Z] de sa demande de dispense de versement d’une indemnité d’occupation à compter du 13 mai 2023 ;

ATTRIBUE préférentiellement le véhicule Renault Clio immatriculé CD 417 WM à Mme [U] [K] et le véhicule Renault Clio immatriculé BW 368 RG à M. [F] [Z] ;

DEBOUTE M. [F] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [U] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [F] [Z] aux dépens ;

DEBOUTE Mme [U] [K] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES