TJ 38053, 12 juin 2025, RG 24/00925
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
(Article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
N° RC 24/00925 Le : 12 Juin 2025
Minute n° O- /25
Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a , dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON,
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [P]
demeurant [Adresse 5]
S.A.S. [P] IMMO
dont le siège social est [Adresse 6]
S.A.S. BOOSTER PROJECT
dont le siège social est [Adresse 3]
Tous trois représentées par Me Mélodie DUMONT-GONIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Me Sophie JUGE de la SELARL JUGE FILIAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7], [Adresse 2]
représenté par son syndic CABINT REGIE GASC BATTISTELLA IMMOBILIER
dont le siège social est [Adresse 4]
représentée par Me Marie-bénédicte DUFAYET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Me Philippe PETIT de la SELARL Philippe PETIT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
d'autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique de ce jour devant Claudine CHARRE, Président, assistée de Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
ORDONNANCE
Attendu que M [X] [P], la SAS [P] IMMO et la SAS BOOSTER PROJECT déclarent se désister de leur demande en incident et demande qu'il leur en soit donné acte ;
Que les autres parties acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort;
CONSTATE le désistement d’incident de M [X] [P], de la SAS [P] IMMO et de la SAS BOOSTER PROJECT ,
RÉSERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 08 septembre 2025 à 09h00 pour les conclusions du demandeur suite au dépôt du rapport d’expertise ;
Ainsi rendu le 12 Juin 2025 par le Juge de la mise en état et signé par Claudine CHARRE, Président, et par Sonia NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Juge de la Mise en état Le Greffier
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