TJ 06088, 4 juin 2025, RG 23/03637
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)
Grosse délivrée
à Me TRAVERSINI
le
MINUTE N°
JUGEMENT du 04 Juin 2025
[X] [F] [B] épouse [Y] C/ [I] [Y]
1ère Chambre cab E
N°de Rôle : N° RG 23/03637 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PCBL
DEMANDERESSE :
[X] [F] [B] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6], Ile de santiago (CAP VERT)
de nationalité Cap Verdienne
demeurant [Adresse 5], c/ M. [B] [Y] [W] - [Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle à 55% numéro 2023-4642 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE le 17 Juillet 2023).
Représentée par Me Magali TRAVERSINI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
[I] [Y]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6], Ile de santiago (Cap vert)
de nationalité Cap Verdienne, demeurant [Adresse 4]
non comparant ni représenté;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame VADROT
Greffier : Mme LANDRIEU, lors des débats et Mme TEGGI lors du prononcé.
DEBATS
A l’audience non publique du 05 Mars 2025
le prononcé du jugement étant fixé au 04 Juin 2025
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2025
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire en premier ressort et au fond.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’acte du Commissaire de justice en date du 31 août 2023 ;
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 décembre 2023 ;
Rappelle que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce ;
Rappelle que la loi française est applicable au divorce ;
Déboute Madame [X] [F] [B] de sa demande en divorce fondée sur l’altération définitive du lien conjugal ;
Rejette l’ensemble des autres demandes de Madame [X] [F] [B] ;
Condamne Madame [X] [F] [B] aux dépens.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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