TJ 06088, 1 juill. 2025, RG 23/02124
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/01032
du 01 Juillet 2025
Chambre des référés
N° RG 23/02124 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJNS
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.C.I. LES ANCIENS DES BAUMETTES
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE
A l’audience publique tenue le 01 Juillet 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 28 Novembre 2023
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que par message RPVA, le demandeur en la personne de son conseil Me Rose-marie FURIO-FRISCH présente une demande de désistement d’instance, que les parties ont signé un protocole d’accord après une médiation ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.A.R.L. [Adresse 4].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 01 Juillet 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Emmanuelle CORNE
Me Rose-marie FURIO-FRISCH
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