TJ 92050, 26 juin 2025, RG 25/00067
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025
N° RG 25/00067 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2ZL6
AFFAIRE
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISES DES HAUTS DE SEINE
, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 775 665 615, [V] [M]
C/
[C] [U], [E] [Z] [M]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
CREANCIER POURSUIVANT :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISES DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
CRÉANCIERS INSCRITS :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 775 665 615
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Frédérique LEPOUTRE de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS LEPOUTRE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
vestiaire : 709
Monsieur [V] [M]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représenté par Maître David AMANOU de l’AARPI LDDA AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
vestiaire : 108
INTERVENANT [Localité 11] :
Madame [C] [U]
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Sofia EJJARI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 149
Monsieur [E] [Z] [M]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (LIBAN)
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
AUTRES PARTIES :
GDN IMMO
représentée par Me Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122
JUGEMENT
rendu par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement d’adjudication du 20 mars 2025 (RG N° 23/00141) rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine ;
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience et l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte des pièces du dossier et des explications de la partie demanderesse que plusieurs erreurs matérielles affectent la décision précitée ;
Ces erreurs doivent ainsi être rectifiées selon les modalités et dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’excéution, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort ;
ANNULE ET REMPLACE le paragraphe suivant relatif à la désignation de Madame [C] [U] situé en page 1 du jugement d’adjudication du 20 mars 2025 :
« • PARTIE SAISIE :
Madame [C] [U]
[Adresse 6]
[Localité 9] »
PAR :
« • INTERVENANT [Localité 11] :
Madame [C] [U]
[Adresse 6]
[Localité 9] » ;
ANNULE ET REMPLACE le paragraphe suivant relatif la désignation du débiteur saisi en page 2 du jugement d’adjudication du 20 mars 2025 :
« Monsieur [E] [Z] [M]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (LIBAN)
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Me Sofia EJJARI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
vestiaire : 149 »
PAR :
« Monsieur [P] [Z] [M]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (LIBAN)
[Adresse 1]
[Localité 8]
représenté par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de
HAUTS-DE-SEINE »
DIT que le reste demeure sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 3 juillet 2025 et signé par le juge de l’exécution et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à :
Me Sofia EJJARI [H] TOQUE
Maître [L] [G] CE TOQUE
Me Sophie JEAN [H] TOQUE
Maître [K] [R] [H] TOQUE
Maître [I] [W] [H] TOQUE
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