TJ 59606, 2 juill. 2025, RG 24/01345

Statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 16 avril 2024 ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [D] [K] le divorce de :

Mme [X] [F], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 13] (Nord)

Et de

M. [D] [K], né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 8] (Maroc)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 10] ;

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

REPORTE la date des effets du divorce au 13 mars 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Mme [X] [F] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée exclusivement par Mme [X] [F] sur [U] [K] [F];

FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Mme [X] [F] ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse préalablement et en temps utile ;

RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvre droit l'enfant seront directement versées au parent chez lequel il a sa résidence habituelle ;

DEBOUTE M. [D] [K] de sa demande de droit de visite et d'hébergement ;

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en l’absence de demande ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

CONDAMNE M. [D] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien à et à l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales