TJ 59606, 2 juill. 2025, RG 24/02776

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision existant entre M. [M] [K] et Mme [O] [I] ;

COMMET Maître [M] [R], notaire à Valenciennes, [Adresse 1], pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties sous la surveillance du juge aux affaires familiales de Valenciennes, cabinet A, ou à défaut tout autre juge aux affaires familiales du même tribunal ;

DIT que le notaire aura pour mission :

• de convoquer les parties et de demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;
• d’établir les comptes entre les parties et les créances, en tenant compte des points tranchés dans la présente décision ;
• de fournir tout renseignement permettant de fixer le montant des droits respectifs des parties dans l’indivision ;
d'évaluer à la date la plus proche du partage la valeur de l'immeuble sis [Adresse 3] ;

DIT que le notaire commis pourra, sur simple présentation de la présente décision, se faire communiquer par les administrations, banques, compagnies d'assurances ou offices notariaux et fichiers [9], tous renseignements concernant les revenus et le patrimoine mobilier ou immobilier des parties sans qu'on puisse lui opposer le secret professionnel ;

DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

DÉSIGNE le juge rédacteur de la présente décision, ou à défaut le juge aux affaires familiales chargé des liquidations de régime matrimonial de la présente juridiction, comme juge commis à la surveillance des opérations de partage judiciaire de la présente juridiction aux fins de surveiller les opérations lequel pourra être saisi de toutes difficultés ;

DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée à la diligence du Greffe au notaire désigné ;

DIT que le Notaire rendra compte au Juge des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;

DIT qu’en cas d’empêchement des magistrats ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président rendue sur simple requête ;

DIT qu'il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l'accomplissement de sa mission et DIT qu'en cas de difficulté, il devra en être référé au juge commis ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

DEBOUTE M. [M] [K] de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales