TJ 68224, 3 juill. 2025, RG 24/00026
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Texte de la décision
N° RG 24/00026 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ISZL
Madame [W] [X] /c Monsieur [G] [U] [V] [D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de Colmar
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 24/00026 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ISZL
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à
Me BIHAN FAOU, Me PIERRE
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 03 juillet 2025
dans l’affaire entre :
Madame [W] [X] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-003648 du 08/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MULHOUSE)
représentée par Me Claire BIHAN-FAOU, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33
- partie demanderesse -
ET
Monsieur [G] [U] [V] [D]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représenté par Maître Alban PIERRE de la SCP SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier lors des débats et de Céline BOSCARINO, Greffier lors du prononcé
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/00026 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ISZL
Madame [W] [X] /c Monsieur [G] [U] [V] [D]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 décembre 2024 ;
DONNE ACTE à Madame [W] [X] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
PRONONCE LE DIVORCE des époux
sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :
Madame [W] [X]
née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 6]
et
Monsieur [G] [U] [V] [D]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 7] ;
DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2022 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] ;
DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :
* Madame [W] [X]
née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 6]
* Monsieur [G] [U] [V] [D]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 7] ;
DIT que chaque époux perd l’usage du nom du conjoint ;
DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 04 janvier 2024, date de la demande;
RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;
DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que les parties n’ont formulé aucune demande de prestation compensatoire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 03 juillet 2025.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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