TJ 30189, 3 juill. 2025, RG 25/02860
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Texte de la décision
N° RG 25/02860 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBNH
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 5]
Le 03 Juillet 2025
3ème Chambre Civile RJ
N° RG 25/02860 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBNH
JUGEMENT
(Impécuniosité)
Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l'affaire concernant :
Société E.I. STEPHANE REYNAUD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
En présence du mandataire judiciaire : Me [W] [J] substitué par Mme MARIANI
Le Ministère public avisé,
rendu publiquement le jugement réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 19 Juin 2025 devant Alice CHARRON, juge, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient Mme Alice CHARRON, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble.
N° RG 25/02860 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBNH
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’impécuniosité du dossier de Société EI STEPHANE REYNAUD,
FIXE à la somme de 1.500 € le montant de l'indemnité à verser à Maître [W] [J] par prélèvement du fonds d'indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des dépôts et consignation,
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
DIT que le greffier du Tribunal notifiera le présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception au liquidateur et par lettre simple au débiteur et en adressera copie, au procureur de la république et au trésorier payeur général,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE JUGE
N° RG 25/02860 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBNH
Jugement du : 03 Juillet 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
3ème Chambre Civile - Procédures Collectives
Notification du jugement
Le Greffier du Tribunal judiciaire de Nimes a l’honneur de vous notifier le jugement rendu dont copie ci-jointe ;
Fait à [Localité 5] le
Le Greffier
TJ
[Adresse 4]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Article R663-48 (Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 )
Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant.
Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur. TJ
[Adresse 4]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
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