TJ 38185, 3 juill. 2025, RG 25/03339

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/03339 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPP7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

ENTRE :

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

S.A. ADOMA, dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre Mendès - 75013 PARIS

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

Monsieur [Z] [I] [C], demeurant 82 Rue Lucien Andrieux - ADOMA - Logement 2RC3 - - 38100 GRENOBLE

D’AUTRE PART

Décision rendue par Madame Sabrina NECHADI, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier ;

MOTIVATION :

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ;

En l’espèce, le jugement rendu le 23 janvier 2025 dans l’instance enregistrée sous le numéro 24/05250 est affecté d’une omission matérielle dans son dispositif omettant de mentionner « CONDAMNE Monsieur [Z] [I] [C] à payer à la SA ADOMA une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant de la redevance et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à compter du 18 avril 2024 jusqu’à son départ effectif et définitif des lieux» ;

S’agissant d’une omission purement matérielle, il convient de la rectifier sans qu’il soit besoin d’une nouvelle convocation des parties.

PAR CES MOTIFS,