TJ 67482, 3 juill. 2025, RG 24/02013

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 1er mars 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Mme [Z] [V], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10],

et de

M. [R] [X] [J], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8],

qui se sont mariés le [Date mariage 7] 2012, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 24 octobre 2023 ;

Dit que Mme [Z] [V] conserve l’usage du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce mais seulement pendant une année à compter du caractère définitif du divorce ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [Z] [V] et M. [R] [J] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Homologue l’acte liquidatif dressé le 4 juin 2025 par Me [C], notaire à [Localité 13] et portant liquidation du régime matrimonial des époux Mme [Z] [V] et M. [R] [J] ;

Condamne M. [R] [J] à verser à Mme [Z] [V], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 40 000 euros (quarante mille euros) ;

Ordonne le paiement de cette prestation compensatoire dès la signature du dernier acte d’acquiescement au divorce par déblocage des fonds restant consignés en l’étude de Me [C] et au plus tard dans le mois suivant le jour où le jugement aura revêtu un caractère définitif.

Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La greffière La présidente