TJ 67482, 3 juill. 2025, RG 25/01163

N° RG 25/01163 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJW4

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 25/01163 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJW4

Copie exec. aux Avocats :

Me Alexandre MUSCHEL

Le

Le Greffier

Me Alexandre MUSCHEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

JUGEMENT du 03 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 15 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juillet 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 03 Juillet 2025
- Réputée contradictoire et en premier ressort,
- signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [P] [M] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 72

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [M]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 29 janvier 2025, Madame [P] [M] épouse [T] a fait citer M. [G] [M] devant la chambre civile du tribunal judiciaire de STRASBOURG pour obtenir en principal paiement de la somme de 37 542,93 € assortis des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024, de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure de 2500 €.

Madame [P] [M] épouse [T] a déposé un acte de désistement d'instance et d'action.

La procédure a fait l'objet d'une ordonnance de clôture et a été renvoyée à l'audience de juge unique du 3 juillet 2025.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Madame [P] [M] épouse [T] qui indique que le défendeur s'est spontanément acquitté des sommes dues.

Ce désistement d'instance et d'action met fin à la procédure et dessaisit le tribunal.

Madame [P] [M] épouse [T] sera cependant condamnée au paiement des frais de l'instance par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS