CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 25/01901

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 JUILLET 2025

N° RG 25/01901

N° Portalis DBV3-V-B7J-XITV

AFFAIRE :

[E] [M]

C/

S.A.S. SOCIETE AM

Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-6 (RG ) sur l'appel d'un jugement rendu le 26 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE

Section : E

N° RG : 22/00500

Copies exécutoires délivrées à :

Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE

Me Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE

Copies certifiées conformes délivrées à :

Me Carole DUTHEUIL

Me Stefan RIBEIRO

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [E] [M]

né le 10 Mars 1981 à [Localité 5] (95)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13

APPELANT

DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'OMISSION DE STATUER DE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 2025 MINUTE N° 229

---

S.A.S. SOCIETE AM

N° SIRET : 323 026 898

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Stefan RIBEIRO de la SELARL ALTILEX AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 80

INTIMEE

DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D'OMISSION DE STATUER DE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 2025 MINUTE N° 229

---

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 juin 2025 ;

Vu la requête transmise par RPVA en date du 19 juin 2025 par M. [E] [M] aux fins de rectification d'omission de statuer ;

Vu l'absence d'observation de l'intimée ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile selon lequel « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Il convient de constater qu'une omission matérielle affecte le dispositif de l'arrêt précité en ce que, à la page 6 de l'arrêt, il est dit « Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise rendu le 26 octobre 2023 en toutes ses dispositions. » alors que la cour a accueilli dans les motifs de l'arrêt, par infirmation du jugement entrepris, deux des prétentions de M. [M], à savoir le paiement de la somme de 3 616,69 euros au titre de la rémunération variable, outre les congés payés afférents, ainsi que le paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à hauteur de 562 euros.

Il convient de corriger cette omission matérielle de la façon suivante ;

Dans le dispositif de l'arrêt précité la phrase :

« Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise rendu le 26 octobre 2023 en toutes ses dispositions » sera supprimée et remplacée par la phrase suivante :

« Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise rendu le 26 octobre 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [I] [M] de sa demande au titre de la rémunération variable et au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. ».

Il sera ajouté au dispositif les quatre phrases suivantes :

« Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Condamne la société Am à payer à M. [I] [M] les sommes suivantes :

3 616,69 euros au titre de la rémunération variable, outre 361,66 euros au titre des congés payés afférents,

562 euros au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ».

PAR CES MOTIFS