CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 24/02163
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère ,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 24 Juin 2025
N° RG 24/02163 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU74
Association [5]
C/
[8]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 21 Mai 2024
N° RG : 21/00354
Copie certifiée conforme
à :
- RELAIS MINI SCHOOLS
- Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER
- [7]
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt quatre Juin deux mille vingt cinq
dans l'affaire opposant :
Association [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0222
APPELANTE
à :
[8]
Département des contentieux amiables et judiciaires.
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par M. [E] [T] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
L'association [5] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 21 Mai 2024 dans le litige l'opposant à l'URSSAF [4].
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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