CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 23/02600
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
ASSISTE DE Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02600 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCVW
Minute n° .
[H] [C]
C/
[6], Prise en la personne de son représentant légal
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal de NANTERRE rendu le 07 Août 2023
N° RG : 19/01995
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie certifiée conforme
à :
Me Anne-cécile FAURE
[6]
Copie exécutoire
à :
Me Anne-cécile FAURE
[6]
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [H] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-cécile FAURE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
[6], Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep légal : Mme [R] [S] (Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 26 juin 2025 reçu au greffe le 26 juin 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Vu la demande de la caisse de condamnation de Mme [C] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 ;
L'appel a été interjeté le 7 septembre 2023 et l'affair a déjà fait l'objet d'un renvoi afin que les parties puissent conclure. La caisse a conclu pour l'audience de ce jour et a appris à l'audience le désistement de l'appelant.
Il est donc équitable de laisser à la charge de Mme [C] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Condamnons Mme [H] [C] à payer à la [5] la somme de 1 000 euros au titre del'article 700 du code de procédure civile ;
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
La greffière La conseillère
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