CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 23/02599
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02599 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCVT
Minute n°
[J] [P]
C/
[4]
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 07 Août 2023
N° RG : 19/02002
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
Mme [J] [P]
[4]
Copie exécutoire
à :
Me Mylène BARRERE
Me Anne-cécile FAURE
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Mme [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-cécile FAURE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
[4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 26 JUIN 2025 reçu au greffe le 26 JUIN 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
La greffière La conseillère
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