CA Versailles, 3 juill. 2025, RG 25/04024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14P

N° 196

N° RG 25/04024 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJDY

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le : 03/07/2025

à :

[R] [G]

Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL

CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD

le Ministère Public

ORDONNANCE

ISOLEMENT

Le 03 Juillet 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [R] [G]

Centre hospitalier Paul Guiraud

Représenté par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 177

APPELANT

ET :

CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

INTIMÉ

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [R] [G] né le 23 mars 1960 ;

Vu la saisine en date du 1er juillet 2025 émanant du directeur du Centre Hospitalier Paul Guiraud à [Localité 3] ;

Vu la décision du 2 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre a dit que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [G] sera maintenue ;

Vu l'appel interjeté par le conseil de M. [G] le 3 juillet 2025 à 8H58 ;

Vu l'avis du procureur général ;

Vu le registre actualisé qui établit que la mesure d'isolement de M. [G] a été levée le 2 juillet 2025 à 10h59 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Compte tenu de la décision de mainlevée de la mesure d'isolement le 2 juillet 2025 à 10H59, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de M. [G].

PAR CES MOTIFS