CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 25/00536

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 25/00536 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSTW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 janvier 2025

Date de la saisine : 22 janvier 2025

Date de la décision attaquée : 07 janvier 2025

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

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APPELANTE

S.A.R.L. [4], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°[N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240030-2

INTIMEES

S.A.S. [5], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, intervenante volontaire par c° du 08.04.25

Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. [6], immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° [N° SIREN/SIRET 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240253-1

S.A.S. [5] Partie intervenante volontairement car partie à la décision dont appel,

Représentée par Me Julien CHAINAY de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240253-1

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OPDT N°101

Le Magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes,

Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc en date du 4 juin 2025 prononçant l'ouverture d'une mesure de redressement judiciaire à l'égard de la société [4]  ;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ;

CONSTATE l'interruption de l'instance.

FIXE au 15 septembre 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 03 juillet 2025.