CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 24/05804
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/05804 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJRS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024
Date de la saisine : 23 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 09 JUILLET 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
APPELANTE
S.A. UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (LE CHOIX FUNERAIRE) UDIFE
Coopérative à conseil d'administration S.A immatriculée sous le numéro 384 721 619 du registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00075NC
INTIMEE
SARL POMPES FUNEBRES CATON MARBREBRIE CATON-PEQUIGNOT
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24060150
OCME 104
Le Magistrat délégué du Premier Président de la cour d'appel de RENNES , assisté de Frédérique HABARE, greffier
Vu l'ordonnance de référé du 09 juillet 2024 du tribunal de commerce de Saint Malo (2024000285),
Vu la déclaration d'appel de la société UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (UDIFE) du 23 octobre 2024 intimant la société POMPES FUNEBRES CATON MARBREBRIE CATON-PEQUIGNOT,
Vu les conclusions de désistement déposées le 12 mai 2025 par la société UDIFE,
Vu l'acceptation du désistement par conclusions de la SARL POMPES FUNEBRES CATON MARBREBRIE CATON-PEQUIGNOT en date du 05 juin 2025,
Vu les articles 399 à 405, 787, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, la société UDIF est condamnée aux éventuels dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Magistrat délégué du Premier Président de la cour d'appel,
Constatons le désistement d'instance de la société UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (UDIFE),
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (UDIFE) enregistrée sous le RG 24/5804,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (UDIFE) aux dépens de l'instance d'appel,
Le 03 juillet 2025
Le Greffier, Le Magistrat délégué du Premier President
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