CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 24/04349
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Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°99
N° RG 24/04349 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VAOL
S.A.S. LESS
C/
S.A.R.L. E2M (GOOD FABRIC)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [Localité 5]
Me DE LUCA
Copie délivrée le :
à :
TC [Localité 7]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025
Le trois Juillet deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué du premier président de la cour d'appel, assisté de Julie ROUET, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT :
S.A.S. LESS, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°947 867 933, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier-pierre NADREAU de la SELARL SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
A
INTIMEE :
S.A.R.L. E2M, ayant pour nom commercial GOOD FABRIC - SMILE COWORKING, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°483 559 324, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représentée par Me Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 12 juillet 2024 rendue par le président du tribunal de commerce de Saint-Malo RG : 2024000794,
Vu la déclaration d'appel du 19 juillet 2024 de la société Less,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 7 mai 2025 par la société Less,
Vu l'absence de conclusions au fond de l'intimée,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La société Less s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant sera condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de la société Less,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Less, enregistrée sous le numéro RG 24/04349,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la société Less aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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