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CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 21/01039


Vérifier : CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 21/01039 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2025
Numéro
21/01039
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
ordonnance
Id
6867639ea9510a2e90cf25d8

Texte de la décision

1,256 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


3ème Chambre Commerciale

OCME N°98

RG 21/01039

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Nous, Madame Sophie RAMIN, Conseillère, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,

Vu la décision en date du 17 Octobre 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG N° RG 21/01039,

ENTRE :

S.A.S. FROID GUYADER,

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200039

Représentée par Me Sébastien MOUY de la SCP AARPI CAA PARDALIS, avocat au barreau de PARIS

ET :

S.A.S. SYGESPRO INFORMATIQUE,

Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21066

désignant Monsieur [D] [S] en qualité d'expert.

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu la lettre de l'expert reçue au greffe le 18 juin 2025 sollicitant une prorogation de délai,

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Prorogeons jusqu'au 02 décembre 2025 le délai de dépôt de rapport.

RENNES, le 03 juillet 2025

LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE

LA MESURE D'INSTRUCTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.