CA Paris, 3 juill. 2025, RG 23/06878

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 03 JUILLET 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06878 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINJN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 20/04914

APPELANTE

Madame [I] [N]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Charles BOULARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0400

INTIMEES

S.E.L.A.S. PHARMACIE DU FOUR BONAPARTE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

S.A.R.L. CITYPHARMA

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRET CONSTATANT UN DESISTEMENT D'INSTANCE

Mme [I] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris dans un litige l'opposant à la société Pharmacie du Four Bonaparte et à la société CityPharma.

Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 13 juin 2025, l'appelante demande à la cour de constater son désistement d'appel, de déclarer que celui-ci emporte extinction de l'instance d'appel et qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens conformément à l'accord transactionnel.

Par conclusions remises au greffe par voie électronique le 20 juin 2025, les intimées demandent à la cour de prendre acte de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de l'appelante, de déclarer qu'il emporte extinction de l'instance d'appel et de dire n'y avoir pas lieu à condamnation aux dépens.

MOTIFS :

Il ressort des écritures des parties qu'un accord transactionnel mettant fin à leur différend est intervenu.

En application de l'article 384 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l'appelante de son instance, rendu parfait par son acceptation par les intimées, ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Il est rappelé qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :