CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/06218
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/06218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDV4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2025
Date de saisine : 08 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00120 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 28 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [U] [I], représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/006486 du 12/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
S.C.I. ARPITANYA 2, représentée par Me Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0726 - N° du dossier E000A1TQ
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu la demande de jugement adressée a l'appelant le 5 mai 2025 ainsi qu'une relance le 12 juin 2025 ;
Attendu que Monsieur [U] [I] n'a pas communiqué de copie lisible du jugement entrepris dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 3 juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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