CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/04456
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/04456 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6MZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025
Date de saisine : 12 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Décision attaquée : n° 2025000039 rendue par le Tribunal de commerce de PARIS le 29 Janvier 2025
Appelante :
S.A.S. EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT, représentée par Me Charlotte ABATI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1289,
Intimées :
S.A.R.L. CASTING AUTOMOBILES agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,
S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Patricia ROY-THERMES MARTINHITA de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399,
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° / 2025, 2 pages)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L'article 399 dispose enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, la société Expert Entreprise Audit indique se désister de son instance formée au titre d'un incident tiré de la forclusion. Les défendeurs à l'incident n'ont pas répliqué aux conclusions d'incident.
Il s'ensuit que le désistement est parfait, que l'instance d'incident est éteinte et la cour dessaisie dudit incident.
La société Expert Entreprise Audit supportera la charge des dépens, frais et honoraires exposés par elle dans le cadre de cet incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance d'incident de la société Expert Entreprise Audit ;
Disons en conséquence que le désistement est parfait, que l'instance d'incident est éteinte et que le magistrat de la mise en état en est dessaisi ;
Disons que la société Expert Entreprise Audit supportera la charge des dépens, frais et honoraires exposés par elle dans la procédure d'incident.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 3 juillet 2025
La greffière, La conseillère de la mise en état
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