CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/04224

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 25/04224 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5Y5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025

Date de saisine : 10 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux

Décision attaquée : n° 23/14171 rendue par le TJ de [Localité 2] le 25 Novembre 2024

Appelant :

Monsieur [R] [Y], représenté par Me Pouya AMIRI de la SELARL L&KA AVOCATS - KAB, avocat au barreau de PARIS, toque : K0176

Intimées :

- Compagnie d'assurance [Adresse 1] (LICRA)

- LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANT ISEMITISME (LICRA) ' FEDERATION DE [Localité 2] représentée par Mme [F] [G]

ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état

Assisté de Michelle NOMO, greffière,

Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 25 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'appel formé le 26 février 2025 par M. [R] [Y],

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 3 juin 2025, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations

Vu l'absence d'observations de l'appelant,

Vu l'absence de constitution de intimés,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L'appelant n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 26 février 2025, lequel est expiré depuis le 26 mai 2025 minuit.

La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS