CA Paris, 3 juill. 2025, RG 24/04524

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

RG N°: N° RG 24/04524 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBNS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Février 2024

Date de saisine : 12 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° RG 23/05886 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de melun le 06 Février 2024

Appelants :

Monsieur [O] [K], représenté par Me Eric TROUVE de la SCP LAURENT ADAMCZYK - ERIC TROUVE, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E0004CQQ

Madame [E] [I], représentée par Me Eric TROUVE de la SCP LAURENT ADAMCZYK - ERIC TROUVE, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E0004CQQ

Intimés :

Monsieur [J] [X], représenté par Me Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 21.43615

Madame [U] [F] épouse [X], représentée par Me Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 21.43615

Ordonnance de prolongation de médiation

Vu l'appel déclaré contre le jugement rendu le 28 février 2024;

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 06 mars 2025 désignant Mme [H] en qualité de médiation dans le cadre d'une mesure d'injonction suivie d'une médiation éventuelle ;

Vu l'ordonnance de prolongation de médiation du 19 juin 2025 au 01 octobre 2025 ;

Vu le mail de Mme [H] du16 avril 2025,

SUR CE,

Compte tenu de l'accord en cours, il y a lieu d'ordonner la prolongation de la mesure de médiation pour une nouvelle durée d'environ 5 mois en application de l'article 131-3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS