CA Paris, 3 juill. 2025, RG 23/00842
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
RG N°: N° RG 23/00842 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5JP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Décembre 2022
Date de saisine : 16 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 20/12167 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] le 26 Octobre 2022
Appelant :
Monsieur [B] [M], représenté par Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0347 - N° du dossier 20100007
Intimé :
Maître [C] [K], représenté par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 - N° du dossier 20230049
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Aux termes de l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1 du même code, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou encore lui indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.
Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.
PAR CES MOTIFS
Mme Sophie VALAY-BRIERE, magistrat chargé de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire ;
Assisté de Victoria RENARD, greffière,
Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 30 Septembre 2025 :
Madame [P] [Z], inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.85.93.44.01
Mèl : [Courriel 5]
Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,
Dit que les parties peuvent à l'issue de ce rendez-vous donner au juge leur accord pour la mise en place d'une médiation judiciaire ou au contraire, lui indiquer un refus d'entrer en voie de médiation ;
Rappelle que les parties peuvent aussi choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que la cour soit dessaisie ou les délais de procédure suspendus ;
Dit que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
Dit qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,
Rappelle que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par la cour des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 07 Octobre 2025 à 10h30 en salle Charlotte [Localité 4] E1T09.
Paris, le 03 juillet 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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