CA Grenoble, 3 juill. 2025, RG 25/00491
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 03 Juillet 2025
N° RG 25/00491 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSG2
Affaire rendue le : 17 janvier 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4] - déclaration d'appel du 04 Février 2025
Madame [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
APPELANTE
S.C.I. LE LAQUAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMÉE
Par lettre datée du 3 février 2025 reçue au greffe le 7 février 2025, Mme [T] [M] a relevé appel du jugement rendu le 17 janvier 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4]
Le président de chambre a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 10 février 2025 invité Mme [T] [M] à présenter ses observations,
Mme [T] [M] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 17 janvier 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne - Laure Pliskine conseiller faisant fonction de président de chambre,
Déclarons nul l'appel formé par Mme [T] [M] à l'encontre du jugement en date du 17 Janvier 2025 rendu par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4],
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Mme [T] [M]
.
Le président de chambre
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