CA Grenoble, 3 juill. 2025, RG 24/03246
Vérifier : CA Grenoble, 3 juill. 2025, RG 24/03246 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 03 juillet 2025
N° RG 24/03246 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMXC
Affaire rendue le : 16 Novembre 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7] - déclaration d'appel du 30 Août 2024
Monsieur [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANT
Monsieur [Z], [U], [H] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Madame [N] [J] épouse [E]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
INTIMES
Par lettre reçue le 9 septembre 2024 au greffe, Monsieur [S] [P] a relevé appel du jugement rendu le 16 novembre 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7]
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du13 septembre 2024 invité Monsieur [S] [P] à présenter ses observations,
Monsieur [S] [P] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 16 novembre 2023 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne - Laure Pliskine conseiller chargé de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [S] [P] à l'encontre du jugement en date du 16 novembre 2023 rendu par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7],
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [S] [P].
Le conseiller
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.