CA Grenoble, 3 juill. 2025, RG 24/03173
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 03 Juillet 2025
N° RG 24/03173 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMP5
Affaire rendue le : 13 Juin 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7] - déclaration d'appel du 02 Septembre 2024
Madame [U] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
APPELANTE
Monsieur [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [M] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 4]
INTIMES
Par lettre du 2 septembre 2024 reçue au greffe le 4 septembre 2024, Mme [U] [E] a relevé appel du jugement rendu le 13 juin 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7]
Le président de chambre a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 10 octobre 2024 invité Mme [U] [E] à présenter ses observations,
Mme [U] [E] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 13 juin 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne - Laure Pliskine conseiller faisant fonction de président de chambre ,
Déclarons nul l'appel formé par Mme [U] [E] à l'encontre du jugement en date du 13 Juin 2024 rendu par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7],
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Mme [U] [E]
.
Le président de chambre
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