CA Grenoble, 3 juill. 2025, RG 24/03166
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE
du 03 Juillet 2025
N° RG 24/03166 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMO6
Affaire rendue le : 04 Juillet 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9] - déclaration d'appel du 30 Août 2024
Monsieur [C] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Société ALPES ADMINISTRATION - ASAT, en qualité de curateur
[Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
APPELANTS
S.A. ADOMA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMEE
Par lettre du 30 août 2024 reçue au greffe le 3 septembre 2024 M. [C] [R] a relevé appel du jugement rendu le 04 Juillet 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9]
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 5 septembre 2024 invité M. [C] [R] à présenter ses observations,
M. [C] [R] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 04 Juillet 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne - Laure Pliskine conseiller chargé de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par M. [C] [R] à l'encontre du jugement en date du 04 Juillet 2024 rendu par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 9],
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [C] [R].
Le conseiller chargé de la mise en état
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