CA Grenoble, 3 juill. 2025, RG 24/02978
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 03 Juillet 2025
N° RG 24/02978 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLWH
Affaire rendue le : 14 Juin 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] - déclaration d'appel du 01 Août 2024
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
APPELANT
E.P.I.C. ADVIVO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Par lettre datée du 12 octobre 2024 reçue au greffe le 22 octobre 2024, M. [B] [Z] a relevé appel du jugement rendu le 14 Juin 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6]
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 26 septembre 2024 invité M. [B] [Z] à présenter ses observations,
M. [B] [Z] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 14 Juin 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne - Laure Pliskine conseiller chargé de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par M. [B] [Z] à l'encontre du jugement en date du 14 Juin 2024 rendu par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6],
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [B] [Z].
Le conseiller chargé de la mise en état
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