CA Douai, 3 juill. 2025, RG 24/03292

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du 03 juillet 2025

décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 13 juin 2024, enregistré sous le n° 2023009013

N° RG 24/03292 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUWW

APPELANTE

Société TWOTHINGS FRANCE, anciennement dénommée GOETZPARTNERS CORPORATE FINANCE, représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

assistée de Me Amaury LAMMENS, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Monsieur [J] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

SAS RE-SOURCES CAPITAL représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

assistée de Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI

Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Marlène Tocco, greffier ;

Vu le message notifié via le RPVA le 12 juin 2025 par l'avocat de la société Re-sources capital, indiquant que la société Goetzpartners Corporate Finance, appelante, devenue la sociétéTwothings France, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et communiquant le jugement correspondant ainsi qu'un extrait K-Bis ;

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il résulte de l'article L. 622-22 du code du commerce que les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et appelé en la cause les organes de la procédure collective.

En l'espèce, il est justifié de ce que le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Twothings France par un jugement du 29 avril 2025.

Ce jugement justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsque les deux conditions suivantes seront réunies : d'abord, la reprise de l'instance d'appel par le liquidateur, ou la mise en cause de ce dernier par M. [E] ou la SAS Re-sources capital, intimés, ensuite, la déclaration de leurs éventuelles créances par ces derniers.

PAR CES MOTIFS