CA Douai, 3 juill. 2025, RG 24/02096
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
DU 03 Juillet 2025
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 21 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/01971
N° RG 24/02096 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ6U
Nous, Catherine Courteille, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Anaïs Millescamps, Greffier
Saisi d'un appel interjeté le 30 Avril 2024,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame [J] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Elsa DEMAILLY, avocat au barreau de CAMBRAI
INTIME
Monsieur [D] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'extinction de l'instance et l'acte de décès de l'appelante transmis par le conseil de l'appelante le 16 juin 2025,
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance d'appel par le décès de l'appelante et le dessaisissement de la cour.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Anaïs Millescamps Catherine COURTEILLE
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