Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 24/04474


Vérifier : CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 24/04474 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2025
Numéro
24/04474
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 1 A
Type
ordonnance
Id
68676a22ae73470041cef813

Texte de la décision

1,318 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél

N° RG 24/04474 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3U

Minute n° 289/25

APPELANT

[B] [U]

Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

[L] [G] divorcée [U]

S.A. BANQUE POPULAIRE DE BORGOGNE FRANCE CONTE, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Thierry CAHN de la

SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 13 Décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 24 Mai 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié ses conclusions d'appel à Mme [L] [G] divorcée [U] dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 22 avril 2025,

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [L] [G] divorcée [U].

COLMAR, le 02 juillet 2025.

Le magistrat de la mise en état,

Copie aux avocats et

et aux parties par LS

le 02 juillet 2025

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.