Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj34172 n° 24/04474
TJ 34172, 4 juin 2026, RG 24/04474
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 8 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat + Parties 3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat + Parties 3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME CAF 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le 04.06.26 JAF CABINET 2 MINU
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ca other ca_colmar n° 24/04474
CA Colmar, 20 mai 2026, RG 24/04474
MINUTE N° 211/26 Copie exécutoire à - la SELARL LX [Localité 1] - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 20.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mai 2026 Numér
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 24/04474
TJ 06088, 19 mai 2026, RG 24/04474
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me BRAGANTI le Expédition LRAR à Mme [D] M. [E] [R] le IFPA JUGEMENT : [N] [L] [D] épouse [E] [R] C/ [Y] [E] [R] N° MINUTE : DU 19 Mai 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/04474
TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 24/04474
PREMIERE CHAMBRE 16 Avril 2026 N° RG 24/04474 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4VU Code NAC : 72A S.D.C. LE HAUT DU BOIS C/ [Q] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier res
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tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 24/04474
TJ 30189, 15 avr. 2026, RG 24/04474
Copie délivrée à Me Jean-philippe BOREL Me Sylvie LAROCHE ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/04474 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSJM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* S.C.I. LJR CATINAT2, immatriculée au RCS de [Loca
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ca other ca_bordeaux n° 24/04474
CA Bordeaux, 1 avr. 2026, RG 24/04474
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 01 AVRIL 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/04474 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7A5 CPAM [Localité 1] c/ Madame [C] [Y] Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_douai n° 24/04474
CA Douai, 15 janv. 2026, RG 24/04474
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 15/01/2026 Minute électronique N° RG 24/04474 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY2E Jugement (N° 22-000006) rendu le 10 Septembre 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Béthune APP
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ca other ca_amiens n° 24/04474
CA Amiens, 13 nov. 2025, RG 24/04474
ORDONNANCE N° 53 Copies certifiées conformes Mme [H] [G] Me [Y] [C] M. Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens COUR D'APPEL D'AMIENS TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 24/04474
TJ 78646, 4 nov. 2025, RG 24/04474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/04474 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7KS Code NAC : 58E DEMANDEURS au principal : Demandeurs à l’incident : 1/ Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 4] 1956 à [Loc
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj44109 n° 24/04474
TJ 44109, 7 oct. 2025, RG 24/04474
FD LE 07 OCTOBRE 2025 Minute n° N° RG 24/04474 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJOU CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAUTRON (RCS de [Localité 4] sous le numéro 786 077 511) C/ [P] [V] épouse [G] [H] [C] Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule 1 copie exécutoir
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ca other ca_colmar n° 24/04474
CA Colmar, 2 juill. 2025, RG 24/04474
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél N° RG 24/04474 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3U Minute n° 289/25 APPELANT [B] [U] Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES [L] [G] divorcée [U] S.A. BANQUE POPULAIRE DE BORGOGN
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tj Réouverture des débats tj95500 n° 24/04474
TJ 95500, 22 mai 2025, RG 24/04474
PREMIERE CHAMBRE 22 Mai 2025 N° RG 24/04474 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4VU 72A S.D.C. LE HAUT DU BOIS C/ [B] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 24/04474
TJ 37261, 21 mai 2025, RG 24/04474
MINUTE N° : 25/00109 JUGEMENT DU 21 Mai 2025 N° RG 24/04474 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JM4H S.A.S. SAINES NETTOYAGE ET : OGEC [Localité 6] XXIII GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOS
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ca other ca_lyon n° 24/04474
CA Lyon, 14 mai 2025, RG 24/04474
N° RG 24/04474 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWFP Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 16 avril 2024 RG : 11-22-352 [D] C/ [Y] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 14 Mai 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/04474
TJ 63113, 3 avr. 2025, RG 24/04474
GB/CT Jugement N° du 03 AVRIL 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/04474 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2CH / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [T] [W] [C] [P] épouse [W] Contre : MACIF Grosse : le la SELARL POLE AVOCATS la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : la SELARL POLE AVOCA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04474
TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 24/04474
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/04474 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRR3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 01 Avril 2025 [H] [O] [K] [Y] épouse [O] C/ [L] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 0
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ca other ca_paris n° 24/04474
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/04474
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET EN INTERPRETATION DU 16 JANVIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04474 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3FU Décision
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04474
CA Paris, 8 nov. 2024, RG 24/04474
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04474 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBJL Décision déféré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04474
TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/04474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Franck FISCHER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04474 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VWC N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le jeudi 17 octobre 2024 DEMA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04474
TJ Boulogne-sur-Mer, 2 oct. 2024, RG 24/04474
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1577 Appel des causes le 02 Octobre 2024 à 10h00 en visioco
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