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CA Amiens, 3 juill. 2025, RG 25/01795


Vérifier : CA Amiens, 3 juill. 2025, RG 25/01795 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2025
Numéro
25/01795
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
ordonnance
Id
68676a38ae73470041cef91b

Texte de la décision

1,602 caractères

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/01428 du : 17 Mars 2025

N° RG 25/01795 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK7I

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 18 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00874

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

M. [O] [Y]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (GUINEE BISSEAU)

Représenté par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°25/01428 en date du 17 mars 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01795 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JK7I,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 17 juin 2025, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 25/01428 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 25/01428, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 2], le 03 juillet 2025

Le conseiller de la mise en état,

Odile GREVIN,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.