CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 25/04785
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/04785 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW4P
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M083
Affaire :
S.A.S. MANQUINT IMMO
Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
S.C.I. CAMPEL
TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIER S DES 3/14E ARRONDISSEMENTS DE [Localité 6]
Intimées
la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Vu l'avis de caducité du 11 Juin 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 03 Juillet 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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