CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 25/02981

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 25/02981

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQLH

Chambre 4-3 Ordonnance n° 2025/ M51

Mme [C] [Y] [P]

Représentant : Me Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

S.A.R.L. PROPEO

Représentant : Me Maëva GLEIZE, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

Vu les décrets n° 2016-660 du 20 mai 2016 et n°2017-891 du 6 mai 2017 relatifs à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la lettre du 12 juin 2025 par laquelle il a été sollicité de Me [L] [G] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel, et celle adressée le même jour aux mêmes fins à l'intimée.

Vu les obervations en date du 27 juin 2025 de Me [L] [G] et l'absence d'observations de l'intimée.

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il résulte de ce texte que l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions à la cour, à peine de caducité de la déclaration d'appel.

En l'espèce, le conseil de l'appelante reconnaît l'absence d'une telle remise et invoque divers motifs pour l'expliquer, motifs qui ne relèvent pas de la cause étrangère.

Dès lors, dans la mesure où il n'est pas justifié d'une cause étrangère ayant pu faire obstacle au respect du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS