TJ 97411, 2 juill. 2025, RG 24/00058
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00058 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTDW
N° MINUTE 25/00443
JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025
EN DEMANDE
Société [6]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée par Me Guillaume ROLAND de la SCP HERALD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
EN DEFENSE
[5]
Contentieux santé
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par M. [T] [Z], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 02 Juillet 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur MARDAYE Radja, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés
assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
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