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TJ 97411, 25 juin 2025, RG 24/00251

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Date: 25/06/2025
Numéro: 24/00251
Lieu / cour: tj97411
Chambre: CTX PROTECTION SOCIALE
Type: other
Id: 686804564965b5d9df2a370d

Texte de la décision

936 caractères

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00251 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUXD

N° MINUTE 25/00426

JUGEMENT DU 25 JUIN 2025

EN DEMANDE

Société [8]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]

dispensée de comparution

EN DEFENSE

[5]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Mme [X] [Y], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 25 Juin 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BILLAUD Jean-Marie, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

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